Urbanisme : Instruction des permis de construire, ce qu’il faut savoir.

Parmi les ordonnances prises par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il en est une qui concerne l’instruction des permis de construire et les délais qui l’encadrent. Les personnes qui ont déposé des permis de construire juste avant la déclaration de l’état d’urgence sont invitées à consulter ce lien qu’elles peuvent retrouver également sur le site de la CA2BM.

https://blog.landot-avocats.net/2020/03/26/quel-est-limpact-de-letat-durgence-sanitaire-sur-linstruction-des-demandes-de-permis-et-des-declarations-prealables/?fbclid=IwAR3qfr2T9RW9Zk3YMKeoeH0CmUvN5EuI9UuCxhpgHwr9YJzaTnNjy2NZzDA